Entrée en vigueur le 21 décembre 1958
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
L'idée de cet article trouve son origine dans le nombre de plus en plus croissant de couples tunisiens vivant en France. 1. […] Le mariage, au-delà de l'union symbolique entre deux personnes, engendre un ensemble d'obligations réciproques entre les époux. […] Mais en réalité, la rédaction de l'article 23 du code du statut personnel et en faisant du mari le chef de famille et en renvoyant aux coutumes rend cette obligation une obligation non plus égalitaire mais une obligation de respect du seul mari. 12. […]
Lire la suite…Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 222315 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes sont tenues d'informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement. » ; […] Considérant que l'article 8 insère, après le chapitre II du titre premier du livre II du code de la santé publique, […] 7. […] Décision n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021 - Loi relative à la bioéthique - Sur certaines dispositions de l'article 23 : 25. L'article 23 réécrit le second alinéa de l'article L. 21512 du code de la santé publique relatif à la recherche sur l'embryon humain. […]
Lire la suite…[…] conclut ses contrats avec les médecins ; qu'il ressort des clauses de ces contrats qu'il s'agit d'une pratique commerciale, de partages d'honoraires et de compérage ; que le D r D a ainsi méconnu les dispositions des articles R. 4127-19, -20, -23, -24 et -31 du code de la santé publique ; […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, les sanctions d'interdiction d'exercice prononcées par les chambres disciplinaires « s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République » ;
[…] -20, -23, -24, -31, -32, -35, -67 et -71 du code de la santé publique ; que si la chambre disciplinaire de première instance a reconnu une violation des articles R. 4127-19, -20 et -32 du code de la santé publique, la sanction infligée est sans rapport avec la gravité des infractions commises par le D r A, au surplus conseiller ordinal ;
[…] Le D r A soutient que le conseil départemental n'a organisé ni débat contradictoire préalable ni la procédure de conciliation prévue par les articles L. 4123-2, R. […] ristournes et abaissement d'honoraires, qui méconnaissent les dispositions des articles R. 4127-19, -20, 23, -24, -55 et -67 du code de la santé publique ; que les annonces Groupon concernant le médecin ont existé en avril puis juillet 2015 ; que le site internet du médecin présentait un caractère publicitaire, en méconnaissance des articles R. 4127-19 et -20 du code de la santé publique ; […]
Au sommaire de cet article... […] L'idée de cet article trouve son origine dans le nombre de plus en plus croissant de couples tunisiens vivant en France. 1. […] Mais en réalité, la rédaction de l'article 23 du code du statut personnel et en faisant du mari le chef de famille et en renvoyant aux coutumes rend cette obligation une obligation non plus égalitaire mais une obligation de respect du seul mari. 12. […]
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