Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi 98-657 1998-07-29 art. 123 1° JORF 31 juillet 1998
Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai de un mois, à l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues au dernier alinéa de l'article L. 45.
Si les mesures prescrites à l'article L. 28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet saisit le juge des référés qui autorise l'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire [*recours*].
Considérant, en premier lieu, que l'article 30 rétablit, dans le code de la santé publique, un article L. 1111-20 ; qu'il prévoit une expérimentation du dossier médical, rassemblant les données personnelles d'un patient sur un support portable numérique, destinée à permettre une meilleure coordination des soins ; […]
Lire la suite…Il s'agit de la délégation de service public, que l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales définit, en reprenant votre jurisprudence, […] à la santé et aux territoires, entrepris d'énumérer les missions de service public que les établissements de santé peuvent être appelés à mener ou auxquelles ils peuvent participer (art L. 6112-1 du code de la santé publique), l'a plutôt confortée. […] Certes, […] publics comme privés, figurait déjà parmi les dispositions en vigueur à la date à laquelle le Tribunal des conflits a rendu sa décision Sté Codiam. Le cas d'espèce présente certes quelques différences avec ces précédents. […] 30 du code), […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 42, et ses articles L. 28 et L.30 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 42 du code de la santé publique : « Le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et des installations utilisées aux fins d'habitation mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit. L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental d'hygiène et après délibération du conseil municipal ( …) Cet arrêté vaut interdiction d'habiter au sens des articles L. 28 et L. 30 pour les immeubles qu'il désigne ( …) » ;
[…] Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 42 du code de la santé publique : « Le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit. ( …) Cet arrêté vaut interdiction d'habiter au sens des articles L. 28 et L. 30 pour les immeubles qu'il désigne » ;
[…] Vu le mémoire enregistré le 30 mars 2010 présenté pour la SOCIETE DES PETROLES SHELL ; la société requérante persiste dans les conclusions de la requête ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, […]
Son article 30 prévoit ainsi trois dispositifs. […] Cette mention ainsi que son prénom pourront néanmoins être ultérieurement modifiés, « s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance ». […] Enfin, l'article 30 introduit un nouvel article L. 2131-6 dans le code de la santé publique (CSP). […]
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