Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 4 : Salubrité des immeubles
Article L30 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1970
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 2 () JORF 12 juillet 1970
Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai de un mois, à l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues au dernier alinéa de l'article L. 45.
Si les mesures prescrites à l'article L. 28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet saisit le juge des référés qui autorise l'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire [*recours*].
Commentaires • 16
Le cadre réglementaire dans lequel ils exercent, actuellement régi par l'article 4311-12 du code de la santé publique, ne correspond plus à leur pratique quotidienne. Ils revendiquent la reconnaissance d'un statut spécifique des IADE dans la fonction publique hospitalière et la réévaluation de leur grille indiciaire. […] Suite à l'adoption du projet de loi sur la modernisation de notre système de santé le 17 décembre 2015, le titre d'IPA (infirmiers de pratiques avancées) a été reconnu dans l'article 30, ce qui permet de créer des professions intermédiaires entre infirmiers et médecins dont les IADE sont exclus. […]
Lire la suite…L'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. […] le champ de compétence des IADE est régi par l'article 4311-12 du code de la santé publique qui ne répond plus à leur pratique professionnelle quotidienne. […] de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratique avancée et devoir à ce titre bénéficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions intermédiaires de l'article 30 de la loi relative à la santé.
Lire la suite…Décisions • 130
[…] D r Y; les actes d'épilation au laser y sont en fait exécutés par des techniciens qui orientent la clientèle vers le D r Y et les honoraires correspondants sont perçus par la société commerciale; le D r Y qui a aliéné son indépendance professionnelle s'est ainsi rendue coupable de compérage et de complicité d'exercice illégal de la médecine; ce praticien a donc contrevenu aux règles posées par les articles R. 4127-3, 5, 19, 23, 25, 30 à 32, 83, 85, et 111 du code de la santé publique ; […] Vu, enregistré au greffe de la chambre disciplinaire le 27 septembre 2017, le mémoire en duplique présenté pour le D r Y, par M e K-L, qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes motifs et en outre que les pièces fournies à l'appui de ses affirmations par le D r X ne sont pas probantes ;
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[…] Troisièmement : le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.26 à L.30 et L.45 ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, du 7 juillet 1992, 91PA00301, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.42 du code de la santé publique : "Le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit. L'arrêté du préfet ** vaut interdiction d'habiter au sens de l'article L.28 et L.30 pour les immeubles qu'il désigne. Cet arrêté … est notifié aux propriétaires et usufruitiers intéressés" ;
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Son article 30 prévoit ainsi trois dispositifs. […] Cette mention ainsi que son prénom pourront néanmoins être ultérieurement modifiés, « s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance ». […] Enfin, l'article 30 introduit un nouvel article L. 2131-6 dans le code de la santé publique (CSP). […]
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