Article L30 du Code de la santé publique

[…] Se fondant sur les articles R 6322'1 et L 6322'2 ainsi que sur l'article D 6322'30 du code de la santé publique imposant un devoir d'information aux praticiens pour les opérations de chirurgie esthétique sans visée thérapeutique reconstructrice, le tribunal a relevé que le Docteur A n'avait pas respecté le délai de 15 jours prévu par ces dispositions légales, que la fiche d'information sur les risques remise au patient portait sur les risques liés aux opérations de la cataracte, et que le Docteur A ne produisait pas les documents d'information préalable remis à Monsieur X et ne prouvait donc pas avoir correctement rempli son obligation d'information. […] — déficit fonctionnel temporaire total du 29 mars 2007 au 30 mars 2007 et du 13 décembre 2007 au 15 décembre 2007, soit 5 jours,

[…] D r Y; les actes d'épilation au laser y sont en fait exécutés par des techniciens qui orientent la clientèle vers le D r Y et les honoraires correspondants sont perçus par la société commerciale; le D r Y qui a aliéné son indépendance professionnelle s'est ainsi rendue coupable de compérage et de complicité d'exercice illégal de la médecine; ce praticien a donc contrevenu aux règles posées par les articles R. 4127-3, 5, 19, 23, 25, 30 à 32, 83, 85, et 111 du code de la santé publique ; […] Vu, enregistré au greffe de la chambre disciplinaire le 27 septembre 2017, le mémoire en duplique présenté pour le D r Y, par M e K-L, qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes motifs et en outre que les pièces fournies à l'appui de ses affirmations par le D r X ne sont pas probantes ;