Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 36 () JORF 4 janvier 1992
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements visés ci-dessus.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 p. 100 pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure.
Dans sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article 2 de la loi déférée, les mots « dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget » figurant au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée, le paragraphe I de son article 34, le troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi déférée, […]
Lire la suite…[…] mais l'obligation d'entretien des réseaux publics incombait en tout état de cause à la commune en vertu de l'ancien article 34 du code de la santé publique, applicable à la date de conclusion des contrats (dont la substance est désormais reprise à l'article L. 1331-2 du code) et sur lequel nous reviendrons. […] L'ancien article 34 du code de la santé publique dont nous vous parlions à l'instant prévoit que la commune peut exécuter d'office les parties des 7 V. s'agissant du refus de mettre fin à l'exécution du contrat : CE Section 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT), n° 398445, concl. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 34 du code de la santé publique, alors en vigueur : « Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, […] diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 p. 100 pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure. » ; qu'aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, […]
[…] être regardée comme établissant que ni l'agence de l'eau Seine-Normandie ni la région Ile-de-France, s'agissant de la tranche 95-2, n'ont entendu subventionner les travaux de réalisation des branchements particuliers ; qu'ainsi le maire de la commune n'a pas méconnu l'article L.34 du code de la santé publique, lorsqu'il a liquidé la dette de M. X… ;
[…] ORDONNANCE prononcée publiquement le 23 janvier 2013 et signée par monsieur Robert BLASER, délégué par le premier président, et B C, greffier ; Le magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 à R.3211 ' 34 du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2°), R. 93-2 et R. 117 (-9°) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 14 Janvier 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Y qui a rejeté la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation en soins contraints de Z A; Vu la notification de cette ordonnance le 15 janvier 2013 à la personne hospitalisée ;
[…] Gaz de France, n° 78607, aux Tables) En matière de réseaux d'assainissement, la limite entre la partie du branchement qui constitue un ouvrage public et celle qui constitue un ouvrage privé résulte des articles L. 1331-2 et 1331-4 du code de la santé publique : constitue un ouvrage public la partie du branchement située sous la voie publique, […] il y a bien ici équivalence entre les deux notions en vertu de l'article L. 1331-2 (alors article L. 34) du code de la santé publique. […] P... la somme de 3 000 euros à verser à la communauté d'agglomération du Grand Avignon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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