Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations / Section 1 : Evacuation des eaux usées
Article L35 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1958
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Ordonnance 58-1004 1958-10-23 art. 1 JORF 26 octobre 1958
Commentaires • 10
[…] relative à l'exploitation d'une activité de santé (salle d'attente et salle de consultation isolée, toilettes, point d'eau...) – article R 4312-33 à 35 du Code de la santé publique […] Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. […]
Lire la suite…Au plan juridique, un tel protocole est pourtant prévu par l'article 51 de la loi HPST 2009-879 du 21 juillet 2009. L'article énonce que la facturation ne pourrait être opérée que sur des fonds spécifiques, non dotés à ce jour. À ce titre, l'article 35 de la LFSS 2014, qui a pour objet de permettre le financement des protocoles de coopération entre professionnels de santé définis à l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, énonce qu'il revient aux professionnels de santé de soumettre au collège des financeurs une demande d'avis sur un modèle économique. […] Or, à ce jour, […]
Lire la suite…Décisions • 190
[…] M. T U X et M me D E épouse X, aux termes de leurs écritures déposées le 18 octobre 2007, demandent, au visa des articles 1147, 1315, 1382, 1384 alinéa 1 er et 1386-1 et suivants du code civil, L 1142-1-1 et R 4127-1 et suivants du code de la santé publique, autrefois les articles 8, 11, 32, 33, 35, 39 et 40 de :
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[…] que, dans ces conditions, il doit être regardé comme établi que le D r B s'est livré à une atteinte caractérisée à caractère sexuel à l'égard de M me A, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-3, -31, -35 et -36 du code de la santé publique relatives à l'obligation de respect du principe de moralité, à l'interdiction de tout acte de nature à déconsidérer la profession et aux obligations d'information et de recherche du consentement du patient ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 novembre 2018, n° 13493
[…] R. 4127-33 du code de la santé publique ; qu'il ressort du dossier que M me J-B était particulièrement désorientée et perturbée et que s'il lui a donné les explications nécessaires, […] qu'il ne lui revenait pas en revanche de pratiquer la coronarographie qu'il avait prescrite et, par suite, de lui demander son consentement à l'anesthésie générale et qu'il n'a donc pas manqué aux obligations des articles R. 4127-35 et -36 du code de la santé publique ; que, comme l'ont estimé les premiers juges, […] ce qui en soi ne saurait suffire à caractériser un abus de droit au recours, mais également sur le fait que la plaignante avait confondu le D r A avec le D r L-A, également cardiologue exerçant à
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