Entrée en vigueur le 26 octobre 1958
Est créé par : Ordonnance 58-1004 1958-10-23 art. 2 JORF 26 octobre 1958
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure détermine les conditions de perception de cette participation.
Or il semblerait que la participation pour raccordement à l'égout, prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique, soit supprimée car n'entrant dans aucune des exceptions précitées. Cette situation risque de bouleverser fortement le budget annexe du service d'assainissement collectif des collectivités territoriales. En effet, la TA sera perçue par le budget général de la collectivité et ne pourra abonder, comme cela est le cas aujourd'hui, le budget annexe, d'où une perte de recette non négligeable pour ce dernier.
Lire la suite…La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (SRU) dans son article 46 modifié le code de l'urbanisme en ce qui concerne les participations qui peuvent être demandées aux constructeurs. Le nouveau système permet ainsi à une commune, dès lors qu'elle a décidé la création d'un segment de voie nouvelle, […] en matière d'assainissement, l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ouvre également la possibilité de percevoir auprès des constructeurs la participation pour raccordement à l'égout (PRIE) prévue à l'article L. 1331-7 (anciennement L. 35-4) du nouveau code de la santé publique.
Lire la suite…[…] 3?) de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 8.000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique « les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation » ;
[…] Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 55-4 ; […] Considérant que par une convention passée le 13 février 1981 avec la commune de Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), la SOCIETE LOFICOOP s'est engagée à réaliser sur un terrain dont elle était propriétaire un lotissement dit des « Vignes de Bailly » comportant 35 lots ; […] le maire de Champs-sur-Marne a mis à la charge de cette société une somme de 129 500 F au titre de la participation prévue à l'article L. 35-4 précité du code de la santé publique ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune participation ne pouvait être mise à la charge de la société en application de l'article L.35-4 du code de la santé publique ; […]
. 2 Voir les anciens articles L. 332-28 et L. 332-6-1 (2°, a) du code de l'urbanisme. 3 Voir le 4e alinéa de l'actuel article L. 1331-7 du code de la santé publique. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] La jurisprudence est parfaitement fixée en ce qui concerne la nature de la PRE – signalons que les dispositions qui la régissent sont anciennes puisqu'elles ont été introduites initialement à l'article L. 35-4 du code de la santé publique, pratiquement telles que nous les avons citées, […]
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