Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 77 () JORF 3 février 1995
A défaut de satisfaire à ce principe légal, le locataire peut à tout moment exiger de son Bailleur, la remise d'un contrat de bail d'habitation écrit (article 3 de la Loi du 6 juillet 1989) ; et en cas de résistance, le Locataire pourra demander au Juge d'instance de condamner sous astreinte le Bailleur d'avoir à produire ledit bail écrit. […] En revanche, […] Le loyer peut être augmenté dans la limite de 50% de la différence entre le montant moyen des loyers de logements comparables situé dans le voisinage et le montant du loyer précédent hors charges. […] L. 35-5 du code de la santé publique ; Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ; […]
Lire la suite…A défaut de satisfaire à ce principe légal, le locataire peut à tout moment exiger de son Bailleur, la remise d'un contrat de bail écrit (article 3 de la Loi du 6 juillet 1989) ; et en cas de résistance, le Locataire pourra demander au Juge d'instance de condamner sous astreinte le Bailleur d'avoir à produire ledit bail écrit. […] En revanche, […] Le loyer peut être augmenté dans la limite de 50% de la différence entre le montant moyen des loyers de logements comparables situé dans le voisinage et le montant du loyer précédent hors charges. […] L. 35-5 du code de la santé publique ; Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ; A l'électricité ; […]
Lire la suite…[…] la "somme au moins équivalente" à cette redevance, mentionnée à l'article L.35-5 du code de la santé publique, […] En ce qui concerne la recevabilite des demandes de l'« aeroport de paris » devant le tribunal administratif : considerant qu'a defaut de dispositions regissant la procedure contentieuse applicable aux litiges de plein contentieux concernant les decisions d'assujettissement a la redevance communale d'assainissement, ou a la « somme au moins equivalente » a cette redevance, mentionnee a l'article l. 35-5 du code de la sante publique, […] que, par suite, la demande de l'« aeroport de paris », enregistree au greffe du tribunal administratif de paris le 5 janvier 1979, […]
[…] Lecture du 5 décembre 2013 […] 6. Considérant que si le requérant soutient que la délibération du 14 novembre 2007 est illégale et n'a pu être prise sur le fondement de l'article L.1331-2 du code de la santé publique dès lors qu'elle vise l'article L.35-5 dudit code qui n'était plus en vigueur à cette date du
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.35-1 du code de la santé publique devenu l'article L.1331-4 du même code : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.33 ( ) » ; qu'aux termes de l'article L.35-3 du même code devenu l'article L.1331-6 : « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.35-1 et L.35-2, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-5 du code de la santé publique, […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin est rejeté.
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Le tribunal administratif a considéré que la majoration était fondée sur l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. […] en d'autres termes la partie privée du réseau, « doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires ». […] L'article L. 1331-8, qui correspond à l'article L. 35-5 de l'ancien code, est issu d'une ordonnance du 23 octobre 1958 1 . Dans le texte issu de cette ordonnance, l'article 35-1, prédécesseur de l'article L. 1331- 4, […]
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