Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Dans un délai de dix jours à dater de cette notification, tout intéressé pourra former un recours auprès du ministre de la Santé publique et de la Population, lequel statuera d'urgence après un avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, qui interviendra dans un délai maximum de deux mois.
La LFSS crée un nouveau statut, celui d'exploitant de dispositifs médicaux et de produits de santé autres que les médicaments (article 23 de la LFSS). […] Encore heureux dirons-nous ! Car on peut supposer que l'accès à ce référencement donnera lieu à une concurrence accrue sur les prix. […] Un décret en Conseil d'Etat est attendu afin de déterminer les conditions d'application de ces dispositions. 4.Enfin, la LFSS crée un dispositif d'incitation à la restitution des dispositifs après utilisation pour leur remise en état (article 39 LFSS). L'article 39 de la LFSS insère dans le CSP un nouvel article L5212-1-1 prévoyant la possibilité, […]
Lire la suite…Trois d'entre elles sont déjà débattues dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé : - confier à l'ARS la responsabilité de l'organisation territoriale des vigilances sanitaires en région en lien avec les agences sanitaires concernées (article 39), - inscrire dans le code de la santé publique les missions de santé publique des professionnels de santé, avec la réaffirmation de l'obligation de déclarer (article 39), - optimiser la répartition des vigilances entre les agences sanitaires par le transfert de la toxicovigilance de l'institut de veille sanitaire à l'agences nationale […] de sécurité des aliments, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'ordonnance attaquee de ne pas viser les formalites de la procedure de declaration d'insalubrite prevue aux articles l 37, l 38, l 39, l 40 et l 42 du code de la sante publique ;
[…] La directrice générale soutient que la plainte qu'elle a formée est fondée sur les articles R. 4127-2, -3, -32 et -39 du code de la santé publique ; que le procureur de la République a saisi le juge d'instruction de l'affaire et que le Centre national de gestion l'a informée qu'une action disciplinaire pourra être mise en œuvre sur le fondement d'une mise en cause pénale ;
[…] Le D r G soutient qu'en proposant en dernier recours une méthode expérimentale il n'a manqué ni au respect dû à la personne ni à la déontologie médicale ; que l'information appropriée a été donnée et le consentement recueilli ; qu'il mettra un terme à cette pratique ; que les premiers juges ont écarté tout manquement aux articles 3 et 39 du code de déontologie médicale codifiés aux articles R. 4127-3 et -39 du code de la santé publique ; qu'il n'a eu aucun comportement déviant ; que la sanction prononcée ruine sa carrière ; il demande, à titre principal, la relaxe et, à titre subsidiaire, les plus larges circonstances atténuantes ;
Nous vous proposons de vous présenter les mesures issues des articles 23, 39 et 40 de la LFSS ayant trait aux produits de santé autres que les médicaments, et principalement aux dispositifs médicaux et prestations associées. 1. […]
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