Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 6 () JORF 12 juillet 1970
Si les travaux et mesures mentionnés à l'article L. 38 n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par l'arrêté, le maire ou, à défaut, le préfet saisit le juge des référés qui autorise l'exécution d'office des travaux aux frais des propriétaires [*charge*].
L. 1131-1-3.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, […] le cas échéant, aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 1131-1. » Article 3 L'article L. 1131-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1131-2. […] TITRE VII : RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES Article 40 : L'article L. 2151-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Article 41 : L'article L. 2151-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. ―La recherche sur l'embryon humain, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'ordonnance attaquee de ne pas viser les formalites de la procedure de declaration d'insalubrite prevue aux articles l 37, l 38, l 39, l 40 et l 42 du code de la sante publique ;
[…] à son égard, des fautes inexcusables, à l'occasion d'une épilation au laser, qui constituent des manquements aux articles L. 4124-6-1, R. 4127-35, -36, -37, -40, -54 et -70 du code de la santé publique ; qu'il y a eu défaut d'information, notamment en ce que la fiche qui lui a été remise, au demeurant ne portant pas le nom du médecin, […]
[…] M me K soutient que le D r P a méconnu les dispositions de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique dès lors qu'elle ne l'a pas informée, préalablement à l'intervention du 14 février 2011, du risque de tétraplégie, […] a considéré au contraire à juste titre que la technique opératoire utilisée par le D r P n'était pas conforme aux règles de l'art et que celle-ci, qui lui a fait courir ainsi un risque injustifié, doit être sanctionnée pour méconnaissance de l'article R. 4127-40 du code de la santé publique ; que le D r P a eu un comportement fautif, au regard des dispositions des articles R. 4127-3, […] Sur l'application de l'article L. 4124-6-1 du code de la santé publique :
D..., qui leur procurait ainsi un avantage matériel injustifié et illicite, prohibé par l'article R. 4127-24 du code de la santé publique. […] pratiques, favoriser un usage détourné et des trafics illicites et avait ainsi méconnu les dispositions des articles R. 4127-3, -8, -24, -32 et -40 du code de la santé publique. […] Contrairement à ce qui est en premier lieu soutenu, la circonstance que les juges d'appel, […] notamment ses articles R. 4127-1 à R. 4127-112 fixant le code de déontologie médicale, n'aient pas expressément visé les dispositions de l'article L. 4124-6 du même code, qui fixent la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin, […]
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