Entrée en vigueur le 12 juillet 1970
Est créé par : Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 9 () JORF 12 juillet 1970
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Pdt Labetoulle) applique une même solution aux arrêtés interruptifs de travaux que le maire peut ordonner en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'a été dressé un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4, notamment le fait d'exécuter des travaux sans l'autorisation d'urbanisme requise ou en méconnaissance de l'autorisation délivrée. […] n° 259111, au Rec. p. 348, s'agissant de l'application de l'article L. 43 du code de la santé publique qui interdit de louer ou prêter à fin d'habitation des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur. […]
Lire la suite…Les députés et les sénateurs critiquaient les articles 27, 83, 99, 107 et 111. Les députés contestaient en outre ses articles 22, 23, 41, 43, 109, 143, 155 et 178. Les sénateurs mettaient également en cause ses articles 82 et 184. […] II. – Les « salles de consommation à moindre risque » (articles 41 et 43) L'article 41 du texte déféré insère dans le CSP un nouvel article L. 3411-8 qui donne une nouvelle définition de la politique de réduction des risques (RDR) qui est désormais plus vaste et globale que précédemment (la définition antérieure était centrée sur les infections virales 11 ). […] , à l'article L. 2211-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ; […] Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, R 3211 ' 42 et R 3211 ' 43 du code de la santé publique ;
[…] 6. Considérant que la SCI Yalcin ne peut sérieusement soutenir que la base légale de l'arrêté attaqué n'est pas l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dès lors que la mention de cet article figure explicitement dans ses visas ; que la circonstance que l'arrêté ne vise ni l'article L. 43 du code de la santé publique ni le règlement sanitaire et social départemental est sans influence sur sa légalité ; que dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté ;
[…] Que cet arrêté préfectoral a été pris d'une part, au visa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique et à celui de l'article 27 du règlement sanitaire départemental du 27 décembre 1990 relatif aux locaux d'habitation pris en application de l'article 43 ancien du même code qui stipule expressément que 'Les caves, sous-sol, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à la disposition aux fins d'habitation à titre gratuit ou onéreux' ;
Vous avez certes jugé, pour l'application de l'ancien article L. 43 du CSP auquel a succédé en 2000 l'article L. 1331-22 précité, que la seule circonstance qu'une pièce enfouie soit aménagée en chambre et soit pourvue d'une ouverture sur l'extérieur ne suffit pas à lui faire perdre la qualification de sous-sol au sens de ces dispositions (CE, 27 juillet 2005, […] eu égard à la grande proximité de leurs formulations et à l'identité de leur objet sanitaire, de vous écarter, pour la notion de sous-sol au sens de l'article R. 111-2 du CCH, de l'approche de cette notion que vous avez développée pour l'application des articles L. 43 puis L. 1331-22 du code de la santé publique. […]
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