Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est créé par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 2 () JORF 29 mai 1996
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Les baladeurs musicaux vendus sur le marché français ne peuvent excéder une puissance sonore maximale de sortie correspondant à une pression acoustique de 100 décibels SPL.
Ils doivent porter sur une étiquette lisible, non détachable, la mention : A pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur.
Les baladeurs musicaux qui ne seraient pas conformes à ces dispositions ne peuvent être commercialisés en France.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté.
Ils doivent porter sur une étiquette lisible, non détachable, la mention : A pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur.
Les baladeurs musicaux qui ne seraient pas conformes à ces dispositions ne peuvent être commercialisés en France.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté.
Le secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale a déjà pris des mesures réglementaires, en application des articles L. 44-5 et L. 44-6 du code de la santé publique, pour limiter le niveau sonore des baladeurs et informer les utilisateurs des risques encourus. Il s'agit là de la mise en place de la première réglementation mondiale sur le sujet. Par ailleurs, à la demande de monsieur le Premier ministre, le secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale a préparé une réglementation sur la protection de l'audition des personnes exposées à des sons amplifiés.
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