Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Ordonnance 59-48 1959-01-06 art. 2 JORF 7 janvier 1959
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 629 du présent code [*confiscation des substances saisies*] seront en outre applicables.
[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L44-1 et suivants et L48-1 et suivants; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L461-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;
[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractères personnel ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L44-1 et suivants et L48-1 et suivants; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L461-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;