Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES / SECTION 1 : DEPENSES
Article L49 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Ainsi qu'il est dit à l'article 190 du Code de la famille et de l'aide sociale, ces dépenses sont inscrites en totalité au budget du département. L'Etat y participe : sa contribution est portée en recettes au budget du département.
Ainsi qu'il est dit au même article du Code de la famille et de l'aide sociale, les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux municipaux d'hygiène restent toutefois inscrites au budget de la commune [*charge*]. L'Etat y contribue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Commentaires • 19
de la santé publique, cons. 8 […] Dans le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, cet article renumérotait le chapitre IV en chapitre V et rétablissait un chapitre IV comprenant les articles L. 4394-1 à L. 4394-8 et inscrivant dans ce code les règles relatives à la profession d'assistant dentaire. […] L'article 45 (ex-article 18 bis), inséré en première lecture à l'Assemblée nationale 49 , […]
Lire la suite…La Commission a ainsi envoyé un « avis motivé » à la France (ce qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE), en raison des articles L. 4211-4, L. 4362-1, L. 4362-9, L. 4363-1 et L. 4363-4 du code de la santé publique qui régissent la vente des produits d'optique lunetterie. En effet, […] ce qui pourrait être assimilé à une entrave à la liberté d'établissement (article 43 du traité CE), à la libre circulation des services (article 49 du traité CE) et notamment à la libre circulation des services de la société de l'information (prévue par la directive 2000/31 sur le commerce électronique). […] Pourtant, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Considérant que l'article 47 modifie notamment le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; que, dans le 1° de son paragraphe I, il élargit le champ de l'article L. 1313-5 du code de la santé publique qui prévoit les domaines dans lesquels le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut prendre des décisions ; que, dans les 2° à 4° de son paragraphe I, […]
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[…] Sur la legalite de la disposition de l'article 12, 49, de l'arrete attaque, en date du 13 novembre 1964, par laquelle le ministre de la sante publique et de la population a valide le diplome de sage-femme pour l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmiere : considerant qu'aux termes de l'article l. 371 du code de la sante publique : « les sages-femmes sont autorisees a pratiquer les vaccinations et revaccinations antivarioliques et les soins prescrits ou conseilles par un medecin » ; qu'aux termes de l'article l. 473 du meme code, la profession d'infirmiere polyvalente consiste a donner habituellement « des soins prescrits ou conseilles par un medecin » ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 novembre 2015, n° 12202
[…] 3. Considérant, qu'aux termes de l'article 46 du code de déontologie médicale dans sa rédaction alors en vigueur (devenu l'article R. 4127-51 du code de la santé publique) : « Le médecin ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille » et de l'article 49 du même code (devenu l'article R. 4127-28 du code de la santé publique) : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite » ;
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VIII. ― Pour l'application de l'article 45 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « , dans le respect des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique » sont supprimés. […] en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « par le code de la santé publique » et les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés respectivement par les mots : « par la réglementation applicable localement » et par les mots : « les institutions compétentes de la collectivité ». […] XII. ― Pour l'application du 1° de l'article 49 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, […]
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