Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES / Section 2 : Champ d'application du présent titre
Article L51 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaires • 7
Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le contenu de l'article 51 du PLFSS entièrement consacré au système transfusionnel sous l'intitulé « tarification des plasmas thérapeutiques ». Pour rappel, […] anonyme et gratuit des dons de sang mais également à la majorité légale du donneur et au dépistage des maladies transmissibles prévues par le code de la santé publique. […]
Lire la suite…Élie Aboud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le contenu de l'article 51 du PLFSS entièrement consacré au système transfusionnel sous l'intitulé « Tarification des plasmas thérapeutiques ». Pour rappel, une décision du 23 juillet 2014 du Conseil d'État, […] anonyme et gratuit des dons de sang mais également à la majorité légales du donneur et au dépistage des maladies transmissibles prévues par le code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 117
[…] Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne inapplicables aux États membres en vertu de l'article 51 du même texte lorsque, comme en l'espèce, ils ne mettent pas en oeuvre le droit de l'Union. […] En vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 6152-2 du code de la santé publique, les praticiens hospitaliers assurent : « les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6112-1 et L. 6112-2 dans les conditions fixées à l'article L. 6112-3. […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Mesure ne présentant pas ce caractère·
- Caractère disciplinaire d'une mesure·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Cessation de fonctions·
- Entrée en service·
- Personnel médical·
- Fin de stage·
- Licenciement·
- Discipline
[…] 9. En deuxième lieu, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 28 novembre 2017 serait dépourvu de base légale alors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique cité au point 4 et de l'article 51 de l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant règlement sanitaire départemental du 14 février 1984 pour les installations d'électricité que des travaux de mises aux normes NF C 14-100 et C 15-100 peuvent être imposés aux propriétaires de logements lorsqu'il existe un danger ponctuel imminent pour la santé publique.
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
- Liaison de l'instance·
- Polices spéciales·
- Police sanitaire·
- Voies de recours·
- Recevabilité·
- Procédure·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Exécution d'office
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 septembre 2012, n° 11258
[…] M me M soutient que le D r R n'était pas le médecin du club de natation mais une simple mère de famille d'un enfant inscrit à ce club ; que l'enquête sociale a conclu à l'absence de problème à l'égard du jeune François M… ; que le D r R a violé les dispositions de l'article R. 4127-20 et -51 du code de la santé publique ; que le D r R a entretenu la confusion entre ses fonctions professionnelles et le sentiment personnel qu'elle pouvait avoir vis-à-vis des parents M ; qu'elle s'est déconsidérée en engageant un processus de contrôle administratif sévère par une démarche de délation pour des faits inexistants ; […]
Lire la suite…- Jeune·
- Ordre des médecins·
- Santé publique·
- Classes·
- Plainte·
- Enfant·
- Famille·
- Enfance·
- Agression·
- Parents
Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] 51 procède à la coordination de la rédaction des articles L. 6111-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique ; que son article 57 valide les reclassements intervenus en application de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 susvisée ; 6. […] Considérant que les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article L. 4211-6 du code de la santé publique sont des médicaments autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l'Académie nationale de médecine ; que ces préparations d'allergènes ne sont pas, […]
Lire la suite…