Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
[…] les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent à l'article 130 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. […] les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie réglementaire du code de la santé publique, […] depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales (art. 73-VI), […] au niveau des articles L. 4383-1 et suivants. […] Les techniciens de laboratoire figurent donc bien dans le code de la santé publique en tant qu'acteurs de santé publique et ils appartiennent aux professions de santé réglementées par le code de la santé publique.
Lire la suite…[…] les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent à l'article 130 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. […] les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie réglementaire du code de la santé publique, […] depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales (art. 73-VI), […] au niveau des articles L. 4383-1 et suivants. […] Les techniciens de laboratoire figurent donc bien dans le code de la santé publique en tant qu'acteurs de santé publique et ils appartiennent aux professions de santé réglementées par le code de la santé publique.
Lire la suite…[…] L'appelant souhaite voir écartée des débats l'attestation du Docteur [V], transmise par mail le 27 avril 2020. Il considère que cette seconde attestation du médecin psychiatre, portant rectification de la première et qui reste acquise à la cause, porte atteinte au secret médical prévu à l'article 4 du code de déontologie (article R. 4127-4 du code de la santé publique) et à l'article 73 du même code (article R. 4127-73 du code de la santé publique), ce d'autant plus que cette rectification a été apportée à la demande de l'intimée elle-même.
[…] Au visa des articles 9 , 1382, 1383 et 1384 du Code civil, R4 127 '4, R4 127 ' 73 et L 111 0 '4 du code de la santé publique, elle demande la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 6966,86 € en réparation de ses préjudices correspondant à l'intégralité des sommes dues à l'organisme prêteur, la somme de 3000 € à titre de préjudice moral et la somme de 3500 € sur le fondement de l' Article 700 du Code de Procédure civile.
[…] Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6154-79 et -80 ; […] Ces mesures sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par l'article R. 6152-80(…) » ; et qu'aux termes de l'article 73 du même code : « Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure (d'insuffisance professionnelle) peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur son cas. […]
Articles du code modifiés : 11. […] Les art. 59, 61, 63, 64 et 66, 67, 73, 74, 78, 148 et 168 sont également adaptés. […] Les références à la CAO sont également retirées du Code de la santé publique (CSP).
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