Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Le code de la santé publique protège la qualité, les diplômes et les titres de pédicure – podologue. Ainsi, l'article L. 4323-5 assimile au délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal « l'usage sans droit de la qualité (…) de pédicure-podologue ». […] L'article R. 4322-71 ne permet donc d'indiquer sur les imprimés professionnels (feuilles d'ordonnances, […] c'est-à-dire auprès du conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues et les « autres titres de formation ou fonctions dans les conditions autorisées par le conseil national de 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] De même,- aux termes de l'article R.4322–74 alinéa 1er CSP, […]
Lire la suite…Articles du code modifiés : 11. […] Les art. 59, 61, 63, 64 et 66, 67, 73, 74, 78, 148 et 168 sont également adaptés. […] Les références à la CAO sont également retirées du Code de la santé publique (CSP).
Lire la suite…[…] Le Conseil Départemental soutient que l'intéressée s'est rendue coupable d'infractions répétées aux articles R 4321-54, R 4321-67, R 4321-72 à 74 et R 4321-123 et 124 du code de la santé publique, commettant autant de manquements déontologiques qui justifient une sanction disciplinaire ; il demande également que Madame P.-V. soit condamnée à lui verser la somme de 780 € (sept cent quatre vingt euros) au titre des frais irrépétibles ainsi qu'à lui rembourser le droit de timbre de 35 € qu'il a acquitté; […] Article 4 : Madame P.-V. est condamnée à verser la somme de 780 euros au Conseil Départemental de l'Ordre de Paris sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'à lui rembourser la somme de 35 € correspondant au droit de timbre.
[…] Vu les dispositions des articles L 4122-3 et L 4113-14 du code de la santé publique, […] Le 9 novembre 2011, le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris a engagé des poursuites à son encontre devant la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France pour avoir enfreint les dispositions des articles R.4127-3, 4, 19, 31 à 33, 35, 36, 40, 53, 55, 74 et 85 du code de la santé publique et notamment :
[…] rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 8 juillet 2021) et les pièces de la procédure, le 9 décembre 2020, M. [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. […] alors que la contestation constituait une défense au fond pouvant être invoquée en tout état de cause, le premier président a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du code de la santé publique, 72 et 74 du code de procédure civile.