Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
[…] — Vu la loi du 4 mars 2002, les articles L 1442-1 et suivants, L 6322-2 et suivants du Code de la Santé Publique, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle […]
[…] Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 6 aout 1981, presentee pour la ville d'orly val-de-marne , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de paris du 11 mai 1981, en tant qu'il a annule l'arrete du 19 decembre 1978, par lequel le maire d'orly avait mis en demeure l« aeroport de paris » d'acquitter la redevance communale d'assainissement ; 2° rejette les conclusions de la demande de l'« aeroport de paris » dirigee contre ledit arrete ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu le code de la sante publique ; vu l'article 75 de la loi du 27 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] Il précise que la caisse a considéré qu'en l'absence de cabinet professionnel et en se fondant sur l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels, il ne pourrait prétendre au versement de ses frais de déplacement, […] par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2019, l'a informé qu'il serait débiteur d'une créance de 124'490,94 € en raison d'anomalies de facturation des frais de déplacement non conformes aux articles R. 4312 ' 67 et R. 4312 ' 75 du code de la santé publique, créance finalement ramenée à la somme de 107'669, […] Il résulte des articles 1353 du code civil et L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […]
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'ostéopathe.L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Cet article réserve, en effet, l'usage du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur "aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique par un établissement agréé par le ministre de la santé ". […] Toutefois, depuis la promulgation de la loi en 2002, […]
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