Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
C/ Contenu du certificat médical Le médecin ne peut délivrer de certificat et faire constat que de faits qu'il a personnellement et cliniquement constatés : aussi le médecin doit avoir vu le patient avant de rédiger un certificat, sinon il engage sa responsabilité (Attention à la révélation de diagnostic grave, article R. 4127-35 du CSP). Le certificat doit contenir la description de lésions, de signes cliniques, de symptômes, […] -50, -76 du CSP et 226-13 et -14 du CP). […] S'il n'est pas remis en main propre, le médecin doit mentionner au patient à qui il va être remis. […] R. 4127-69 du Code de la santé publique : chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes) 1. […]
Lire la suite…[…] le 30 mars 2012, par un arrêt n° 2069 du 27 mars 2012, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3341-1 du code de la santé publique. Par sa décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation. […] Par la suite, l'article L. 76 du code des débits de boissons est devenu l'article L. 3341-1 du code de la santé publique lors de la recodification de ce code en 2000 et de la suppression du code des débits de boissons (ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000). […] L'article L. 3341-1 indique que le placement dure « jusqu'à ce que [la personne] ait recouvré la raison ». […]
Lire la suite…[…] C est atteint d'une encéphalite à HIV diagnostiquée en janvier 2009 avec troubles du comportement et que celui-ci est dans l'impossibilité de consentir à son hospitalisation en raison de ses troubles mentaux ; que le D r A conclut ce certificat en indiquant que les conditions médicales prévues par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique relatives à l'hospitalisation sans consentement sur demande d'un tiers sont remplies ; qu'il a violé les dispositions des articles R. 412728, -35 et -76 du code de la santé publique en ce que, d'une part, il a rédigé un certificat le concernant sans se déranger pour l'examiner et, d'autre part, il a certifié que M. […]
[…] Qu'en outre, la société I-J justifie que le conseil de l'ordre des médecins, saisi par ses soins , a conclu que les certificats médicaux des 3 octobre 2013 et 10 octobre 2013 produits par D L, contrevenaient aux dispositions du code de la santé publique et aux articles 28 et 76 du code de déontologie médicale interdisant la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance et prescrivant l'établissement par le médecin de certificats conformes aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire et que ce conseil a indiqué à la société I-J qu'il se réservait d'engager des poursuites disciplinaires, ce qui obère le caractère probant desdits certificats médicaux ;
[…] en conclusion de ce certificat, et à raison des troubles que présentait le jeune C., un avis favorable à l'attribution de « l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé » (AEEH), allocation prévue par l'article L. 541–1 du code de la sécurité sociale ; que, par une décision en date du 28 novembre 2014, la MDPH, […] en soutenant, à l'appui de cette plainte, qu'en établissant le certificat du 30 mai 2014, le D r A aurait méconnu les obligations résultant des articles R. 4127–76, –28 et –51, du code de la santé publique ; que, par une décision en date du 25 mars 2016, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a rejeté la plainte de M. […]
Cet article est donc l'occasion de faire le point sur les règles d'établissement et de délivrance du certificat médical. Quelles sont les règles de délivrance ? Hors les cas de révélations permises ou imposées par la loi, le secret médical doit être observé à l'égard des tiers (R. 4127-4, -50, -76 du CSP et 226-13 et -14 du CP). C'est pourquoi la délivrance d'un certificat médical doit respecter certaines règles : Il ne doit être délivré qu'à la demande du patient et lui être remis en main propre. […] Après un rappel des dispositions de l'article R4127-76 du Code de la santé publique, susvisé, l'Ordre National des Médecins indique "même si, dans ce dossier, […]
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