Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
[…] Vu la requête présentée par le Dr. X F, demeurant à SAINT-SYMPHORIEN- D'OZON, enregistrée au secrétariat du Conseil national le 11 février 2003, ladite requête tendant à l'annulation d'une décision, en date du 9 janvier 2003, par laquelle le conseil départemental du Rhône a refusé le renouvellement de son exemption du tour de garde ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique et le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale et notamment son article 77 ; Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative qui a entendu Maître Y en ses observations pour le D r F ; APRES EN AVOIR AILIBERE,
[…] L'ARS soutient, en outre, après le rappel des faits dans leur chronologie et au visa des articles R. 6152-74, -77, -78 et L. 4126-5 du code de la santé publique, que la procédure a été régulière ; qu'en particulier, la procédure disciplinaire ordinale est indépendante de celle applicable devant le conseil de discipline du CNG, […]
[…] Considérant qu'en estimant que les fonctions de directeur médical de la société Cadmos exercées par M. X… obligeaient celui-ci, en application des dispositions des articles L.462 et L.463 du code de la santé publique et 77 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, à conclure un contrat avec ladite société et à communiquer ce contrat à l'ordre des médecins, la section disciplinaire du conseil national dudit ordre n'a pas commis d'erreur de droit ; que le fait de n'avoir ni signé ni communiqué un tel contrat constitue, […]