Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Considérant que l'article 24 de la loi déférée a pour objet de supprimer les zones de développement de l'éolien créées par la loi du 13 juillet 2005 susvisée et de modifier les dispositions relatives aux obligations de rachat de la production d'électricité éolienne ; que le paragraphe I de l'article 24 abroge l'article L. 314-9 du code de l'énergie relatif aux modalités de définition des zones de développement de l'éolien et modifie les articles L. 314-1 et L. 314-10 du même code ; que le paragraphe II de l'article 24 complète en outre le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement […] Considérant que l'article 109 complète l'article L. 1142-24-5 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…Considérant que l'article 24 de la loi déférée a pour objet de supprimer les zones de développement de l'éolien créées par la loi du 13 juillet 2005 susvisée et de modifier les dispositions relatives aux obligations de rachat de la production d'électricité éolienne ; que le paragraphe I de l'article 24 abroge l'article L. 314-9 du code de l'énergie relatif aux modalités de définition des zones de développement de l'éolien et modifie les articles L. 314-1 et L. 314-10 du même code ; que le paragraphe II de l'article 24 complète en outre le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement […] Considérant que l'article 109 complète l'article L. 1142-24-5 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] 4127-3,-31,-56, -68 et -109 du code de la santé publique ; que, le 14 février 2014, lors de la réanimation entreprise par les anesthésistes, le D r A était présent en salle de réveil, qu'il reconnaît avoir utilisé son téléphone portable, qu'il n'a pas cru devoir proposer son aide à ses confrères ; que son attitude à ce moment-là a été précisément décrite par deux témoins, M. […] Article 1 er : La sanction du blâme est infligée au D r A.
[…] M me A soutient que le D r B reconnaît le caractère partial de ses certificats ; qu'il s'est approprié les dires de ses patients sans vérification ; qu'il a porté une accusation de « harcèlement » alors qu'il savait une procédure pénale en cours ; qu'il a enfreint les articles R. 4127-3, -4, -28, -31, -51, -76 et -109 du code de la santé publique et porté préjudice à l'intéressée en mettant en cause son honorabilité ;
[…] que les plaignants ne se bornent pas à dénoncer un fait isolé mais des écarts de comportement inacceptables, s'inscrivant dans la durée, touchant l'ensemble des personnes amenées à travailler avec le D r A et perturbant la prise en charge sereine des patients ; que le D r A a commis des manquements aux articles R. 4127-3,-31,-56, -68 et -109 du code de la santé publique ; que, le 14 février 2014, lors de la réanimation entreprise par les anesthésistes, […]
Considérant que l'article 1er de la loi déférée, qui réforme l'impôt de solidarité sur la fortune, modifie les articles 885 U, […] les articles 885 I bis, 885 I quater, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du même code et les articles L. 23 A, L. 66, […] que le paragraphe I de l'article 24 abroge l'article L. 314-9 du code de l'énergie relatif aux modalités de définition des zones de développement de l'éolien et modifie les articles L. 314-1 et L. 314-10 du même code ; que le paragraphe II de l'article 24 complète en outre le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement […] Considérant que l'article 109 complète l'article L. 1142-24-5 du code de la santé publique ; […]
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