Article L129 du Code de la santé publique
Article L128Article L130
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 2 juillet 1965

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400144
Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2016

Et l'on peut considérer que cet article L. 134-3, non couvert par la QPC renvoie implicitement 2 à l'article L. 134-1. […] à un dispositif d'hébergement d'urgence. » Au terme de cette cascade, toute mesure relative à l'accès au dispositif d'hébergement d'urgence paraît relever des CDAS. […] Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance, les prestations relatives à la lutte contre la tuberculose mentionnées aux articles L. 214 et suivants du code de la santé publique et les prestations mentionnées à l'article 181-1 du présent code sont attribuées par le président du conseil général. […]

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