Entrée en vigueur le 12 mai 1955
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Des décret en Conseil d'Etat déterminent les obligations imposées aux exploitants de restaurants, débits de boissons et autres établissements où il est servi au public à manger ou à boire, en ce qui concerne le nettoyage après usage des ustensiles utilisés par lesdits établissements ainsi que les obligations imposées aux coiffeurs, manucures, pédicures, masseurs et tous autres professionnels donnant des soins personnels, en ce qui concerne le nettoyage des objets utilisés soit dans le lieu où ils exercent leur profession, soit chez leurs clients.
L'article L. 1er du code de la sante publique prevoit que des decrets en Conseil d'Etat, pris apres consultation du conseil superieur d'hygiene publique de France, fixent les regles applicables en matiere de preparation, de distribution, de transport et de conservation des denrees alimentaires. […] L'article L. 140 du meme code indique que des decrets determinent les obligations imposees aux exploitants de restaurants, debits de boissons et autres etablissements ou il est servi au public a manger et a boire, en ce qui concerne le nettoyage apres usage des ustensiles utilises par lesdits etablissements. […] Cependant, […]
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