Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 36 () JORF 30 janvier 1993
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
- Article L. 313-11 Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995 Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 313-8. […] à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5 et enfreint les dispositions de l'article […] Considérant qu'en vertu du neuvième alinéa de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, « les sanctions prévues par cet article ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits » ; que, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article 16 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie : Les médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, qui exercent les spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4135-1 du même code et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation, […] d'une sanction sur le fondement de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou d'une sanction disciplinaire visée aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ou aux 3° et 4° de l'article L. 145-2, dans les vingt-quatre mois précédant leur demande. […]
[…] -2- 180, boulevard Haussmann – 75008 PARIS […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 4127-1 et suivants ; […] R 145-4 à R 145-68 ; […] Considérant que les faits ci-dessus retenus à l'encontre du D r A ont le caractère de fautes, abus et fraudes, au sens des dispositions de l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale, susceptibles de lui valoir le prononcé d'une sanction en application des dispositions de l'article L 145-2 du même code ; qu'un tel comportement revêt une gravité particulière dans la mesure où il ressort de l'instruction que ce praticien a consciemment organisé son remplacement dans son cabinet secondaire, tout en exerçant lui-même par ailleurs à plein temps ; […]
[…] pharmaciens la règle énoncée à l'article L. 145-2 et de tirer toutes les conséquences de ce que les sanctions prononcées à l'encontre des pharmaciens au titre du contrôle technique et du contrôle disciplinaire se confondent…. … 2 ) Pharmacien s'étant vu infliger, […] par application de l'article L . 4234-9 du code de la santé publique , […] saisie d'une plainte de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES et statuant sur le fondement des dispositions des articles R. 145 […]
Le 26 mars 2013, pour les mêmes anomalies de facturation, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de six mois assortie du bénéfice du sursis pour une durée de trois mois, sur le fondement des articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de la sécurité sociale, […] 313-7 et 313-8 du code pénal, de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique et des articles L. 145-2 ou L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, qui entraîne un triple cumul de poursuites et de sanctions pour les mêmes faits, […]
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