Article L145-8 du Code de la santé publique

Article L145-7

Article L145-9

Entrée en vigueur le 19 janvier 1994

Est créé par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 77 (Ab) JORF 19 janvier 1994

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Dans le respect des règles déontologiques applicables, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les médecins et les établissements de santé publics et privés communiquent au médecin mentionné à l'article L. 145-7 une copie ou une synthèse des informations médicales qu'ils détiennent concernant le patient et qu'ils estiment utile d'insérer dans le dossier de suivi médical.

Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est créé par :	Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 77 (Ab) JORF 19 janvier 1994
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 25 avril 1996
Abrogé par :	Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 7 () JORF 25 avril 1996

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Décisions • 3

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1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 5 mars 2003, 230496, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4321-13 du code de la santé publique, […] des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4321-22 » ; qu'aux termes de l'article L. 145-4 du code de la sécurité sociale, relatif au contentieux du contrôle technique, […] qu'aux termes de l'article R. 145-8 du même code pris pour l'application de cet article L. 145-4 : « Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-3, L. 145-6 à L. 145-8, R. 145-15 à R. 145-27, sont applicables en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, […]

2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1996, 168008, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] qu'aux termes de l'article R. 145-9 susvisé : "Le dossier de suivi médical comporte des éléments nécessaires à l'identification du patient ; […] que ces dispositions qui ont pu être prises légalement en application de l'article L. 145-11 du code de la santé publique qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités d'application notamment des dispositions législatives relatives au dossier de suivi médical, ne sont pas contraires à celles précitées de l'article L. 145-8 du code de la santé publique qui ne concernent pas le médecin chargé d'assurer la tenue du dossier de suivi médical ; […] notamment la mention des actes effectués et celle des examens et traitements prévus à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, […]

3. Tribunal administratif de Grenoble, 7 octobre 2011, n° 1002487Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de la Drôme une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-8 du code de la santé publique alors applicables aux infirmiers : « Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-3, L. 145-6 à L. 145-8, R. 145-15 à R. 145-27, sont applicables en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, […]

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