Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 77 (Ab) JORF 19 janvier 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
[…] qu'aux termes de l'article R. 145-9 susvisé : "Le dossier de suivi médical comporte des éléments nécessaires à l'identification du patient ; […] que ces dispositions qui ont pu être prises légalement en application de l'article L. 145-11 du code de la santé publique qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités d'application notamment des dispositions législatives relatives au dossier de suivi médical, ne sont pas contraires à celles précitées de l'article L. 145-8 du code de la santé publique qui ne concernent pas le médecin chargé d'assurer la tenue du dossier de suivi médical ; […] notamment la mention des actes effectués et celle des examens et traitements prévus à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, […]