Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
[…] de manière générale, renouvelable pour une période maximale de un mois (ou de trois mois si le conditionnement est supérieur à un mois) dans la limite de 12 mois de traitement. ( cf article R5123-2 du code de la santé publique) L'ordonnance doit comporter la durée du traitement ainsi que la possibilité, […] il existe plusieurs possibilités. […] (cf articles R5121-82 et 83 du code de la santé publique) La deuxième vise les médicaments à prescription hospitalière, qui ne peuvent être prescrits en ville mais peuvent être délivrés en officines de ville. (cf articles R5121-84 à 86 du code de la santé publique) La troisième concerne les médicaments à prescription initiale hospitalière, […]
Lire la suite…Cependant cet arrêté retenait qu'en application de l'article R. 5132–86 du code de la santé publique, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tetrahydrocannabinol n'est pas supérieur à 0,30%. […] Rapportée aux règles régissant l'infraction de conduite après avoir fait usage de stupéfiants, ressortant notamment des dispositions de l'article L 235-1 alinea 1 du Code de la route, la présence de stupéfiants dans l'organisme est, notamment, révélée par la présence de "THC", principale molécule active du cannabis. […]
Lire la suite…L'article L. 760 du code de la santé publique interdit aux personnes physiques et aux sociétés qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale de consentir à des tiers des ristournes pour les analyses et les examens qu'elles effectuent et de passer des accords accordant à un tiers la totalité ou une quote-part des revenus provenant de l'activité du laboratoire. […] Elles ne sont pas incompatibles avec les articles 85 (devenu 81), 86 (devenu 82) et 90 (devenu 86) du traité CE du 25 mars 1957.
[…] Madame F L Y […] Aux termes des articles R.4312-83, -86 et -88 du code de la santé publique un infirmer ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle. L'infirmier remplaçant qui n'est pas installé assure le remplacement au lieu d'exercice professionnel de l'infirmer remplacé et sous sa responsabilité propre. Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmer remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmer remplacé.
[…] Vu la lettre du 14 octobre 2019 enregistrée sous le numéro 19/0064 A, par laquelle le ministre de l'Économie et des Finances a saisi, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis relative à six projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, […] 84 Étude précitée, proposition n° 11, p. 96. 85 Étude précitée, pp. 71 et 94. 86 De manière générale, […]
La loi française imposait une interdiction de principe à la commercialisation du cannabis et l'article R513286 du Code de la santé publique avait ouvert une exception à l'importation, l'exportation, la culture et l'utilisation industrielle et commerciale des graines et des fibres de variétés spécifiques si 3 conditions cumulatives étaient remplies. […]
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