Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 48 () JORF 30 janvier 1993
Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire.
A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte.
En ce qui concerne d'eventuelles consequences sur le suivi medical des grossesses et sur la protection sanitaire des jeunes enfants, il est rappele que le code de la sante publique prevoit en son article L. 154 des examens prenataux et postnataux obligatoires et en son article L. 164 des examens obligatoires pour les enfants de moins de six ans. […] En revanche, le versement de certaines prestations familiales, l'allocation pour jeune enfant et les allocations familiales pour une fraction, est subordonne a l'observation des obligations edictees par le code de la sante publique. […]
Lire la suite…En ce qui concerne d'éventuelles conséquences sur le suivi médical des grossesses et sur la protection sanitaire des jeunes enfants, il est rappelé que le code de la santé publique prévoit en son article L. 154 des examens prénataux et postnataux obligatoires et en son article L. 164 des examens obligatoires pour les enfants de moins de six ans. […]
Lire la suite…[…] M me B, au terme de ses écritures déposées le 30 avril 2014, sollicite en premier lieu la confirmation de la décision en tant qu'elle porte sur la démolition du bâtiment édifié en violation du R S D applicable, pris en application des articles L 311-1 et L 311-2 du code de la santé publique, et notamment de ses articles 153-2 et 154.
[…] l'a condamnée à 19 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur les six moyens de cassation pris de la violation de l'article 4-1 du Code de la santé publique et de la caducité de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1979, fondement des poursuites, […] la cour d'appel retient qu'en refusant l'entrée de son hôtel à un inspecteur de salubrité, Jacqueline Y… a contrevenu aux articles 56-2 et 154 de l'arrêté interpréfectoral en date du 20 novembre 1979, visé aux poursuites ; […] qu'en effet, dès lors que les décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L. 1 du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, […]
[…] il faut adresser une lettre recommandée avec Accusé de Réception, accompagnée d'un certificat Congé maternité pour la femme enceinte Congé maternité pour les assurées du régime général La durée légale du congé maternité est fixée par le code du travail article L. 1225-17, ancien article L. 122-26. […] ancien article L. 122-25-3 du code du travail : «La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 154 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. […] Article L. 1225-30 du code du travail : « Pendant une année à compter du jour de la naissance, […]
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