Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 2 : Du certificat prénuptial
Article L155 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Commentaires • 2
Cet article modifie ainsi l'article 16-4 du code civil et l'article L. 2151-2 du code de la santé publique, dont le second alinéa prohibait, jusqu'à présent, la « création d'embryons transgéniques ou chimériques ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la santé publique, 153-3, 155, 155-2 et 165 du règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté du préfet de Saône et Loire en date du 29 décembre 1983, 3 du décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre I du livre 1 er du Code de la santé publique, R. 34 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] : vers la modification de l'article L .4211-1 du code de la santé publique ……………………………………………………………………………………. 144 Les médicaments d'automédication …………………………………………………………. 145 Une ouverture encadrée ……………………………………………………………………………. 146 c) Une ouverture accompagnée ……………………………………………………………………. 146 Une consolidation du rôle du pharmacien ………………………………………………….. 147 Le renforcement du cyber-pharmacien ………………………………………………………. 147 Le maintien d'un réseau officinal de qualité ………………………………………………. 148 3. […] de la liste des médicaments placés en libre accès ………………………………………………………………………………………………………………… 154 ♦ Une faible diminution des prix des médicaments placés en libre accès …………. 155 […]
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3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 4 juin 2019, n° 18/02257
[…] Attendu que Monsieur C D réplique que les articles L.3332-3 et L.3332-4 du code de la santé publique ne sont pas applicables dans les départements en Alsace-Moselle'; que par application de l'article 155 du code local des professions et de l'article 10 de la loi du 1 er juin 1924, seule l'administration préfectorale est compétente en la matière, à l'exclusion de la Mairie'; qu'il produit aux débats la réponse du Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie du 5 avril 2012 au terme de laquelle le code local continue à s'appliquer dans les départements du Bas Rhin, […]
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L. 184-3 nouveau du code de la santé publique et qui doit notamment s'assurer qu'il n'est pas porté atteinte à l'embryon, […] qu'elles soumettent aux conditions énumérées dans le paragraphe I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique tout protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ; qu'elles fixent la règle selon laquelle la recherche ne peut être autorisée que si elle s'inscrit dans une « finalité médicale » ; qu'elles posent le principe selon […] Considérant que le paragraphe III de l'article 155 complète l'article L. 2151-5 du code de la santé publique d'un nouveau paragraphe V pour permettre, […]
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