Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Les organismes et services chargés du versement des prestations familiales sont tenus de transmettre sous huitaine au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile l'attestation de passation de premier examen médical prénatal de leurs allocataires.
La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel.
La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel.
en cours auprès de patients…) Et la violation de cette obligation est sanctionnée par l'article L.4163-7 du code de la santé publique qui prescrit que « Est puni de 3750 euros d'amende le fait […] pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique ». […] L'article 226-13 du code pénal impose leà des personnes, […] incompétence technique dans le domaine de la réquisition, soins urgents en cours auprès de patients…)Et la violation de cette obligation est sanctionnée par l'article L.4163-7 du code […] des deuxième, […] l'OPJ a recours à toutes personnes qualifiées.Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, […]
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