Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi 64-677 1964-07-06 art. 1 JORF 8 juillet 1964
Afin de permettre cette surveillance, les directeurs départementaux de la santé doivent être tenus informés, dans les conditions fixées par arrêté interministériel, par les organismes et services chargés du versement des prestations d'assurances maternité et des prestations familiales dans les divers régimes, des déclarations de grossesse que ceux-ci reçoivent.
[…] de l'inscription au remboursement par l'assurance-maladie des actes, produits ou prestations mentionnées aux articles L. 162 –1 – 7, L. 162 – 17 et L . 165 –1 ou des conditions prévues à l'article L . 322 – 5 y compris les règles prises pour l'application du 2e alinéa de l'article L . 315 – 2 ou encore les non-respects des conditions et prescriptions spécifiques prévues aux articles L . 4141 – 2, […] L . 4311 –1 et L . 4362 – 10 du code de la santé publique
[…] de l'inscription au remboursement par l'assurance-maladie des actes, produits ou prestations mentionnées aux articles L. 162 –1 – 7, L. 162 – 17 et L . 165 –1 ou des conditions prévues à l'article L . 322 – 5 y compris les règles prises pour l'application du 2e alinéa de l'article L . 315 – 2 ou encore les non-respects des conditions et prescriptions spécifiques prévues aux articles L . 4141 – 2, […] L . 4311 –1 et L . 4362 – 10 du code de la santé publique
[…] de l'inscription au remboursement par l'assurance-maladie des actes, produits ou prestations mentionnées aux articles L. 162 –1 – 7, L. 162 – 17 et L . 165 –1 ou des conditions prévues à l'article L . 322 – 5 y compris les règles prises pour l'application du 2e alinéa de l'article L . 315 – 2 ou encore les non-respects des conditions et prescriptions spécifiques prévues aux articles L . 4141 – 2, […] L . 4311 –1 et L . 4362 – 10 du code de la santé publique
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1088 ». Il existe ainsi un évènement de force majeure si trois conditions sont remplies : (i) L'évènement échappe au contrôle du débiteur, (ii) Il ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat et (iii) Les effets de cet évènement ne peuvent être évités par des mesures appropriées. […] Pour le cas de la Guinée, le code de la santé publique en son article 162 autorise la prise de mesures exceptionnelles pour les cas d'épidémies notamment : Restrictions de la circulation des personnes et des biens ; […]
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