Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse / Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine
Article L162-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Cette consultation comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance et des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés, ainsi que les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes sociaux posés, en vue notamment de permettre à celle-ci de garder son enfant. A cette occasion, lui sont communiqués les noms et adresses des personnes qui, soit à titre individuel, soit au nom d'un organisme, d'un service ou d'une association, seraient susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux femmes et aux couples confrontés aux problèmes de l'accueil de l'enfant.
Sauf en ce qui concerne les établissements hospitaliers publics, ces consultations ne peuvent se dérouler à l'intérieur des établissements dans lesquels sont pratiquées des interruptions volontaires de la grossesse.
Les personnels des organismes visés au premier alinéa sont soumis aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.
Commentaires • 20
La seconde de ces circonstances, celle qui a suscité le débat, est prévue par l'article L 2212-1 csp. qui précise que l'IVG est accessible à la femme enceinte "que son état place dans une situation de détresse". […] Certes, l'article L 162-4 csp précise que "chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre", mais il s'agit là d'une simple recommandation, dépourvue de contrainte juridique. Le Conseil d'Etat, dans un
Lire la suite…La jurisprudence des juges du fond n'a fait que confirmer cette évolution. […] Certes, l'article L 162-4 du code de la santé publique énonce que "chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre", mais cette disposition est dépourvue de toute sanction juridique.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Au fond : Sur la responsabilité du département : Considérant qu'aux termes des articles L. 162-1, L. 162-2, L. 162-3, L. 162-4, L. 162-5 et L. 162-7 du code de la santé publique : “Art. L. 162-1. La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse. Art. 162-2. L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176.
Lire la suite…- Grossesse·
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[…] atteinte d'une insuffisante rénale avérée chronique ; qu'en définitive, les prescriptions d'heptylate de testostérone ont fait courir aux patientes un risque injustifié au sens de l'article 40 du code de déontologie médicale alors en vigueur, figurant désormais à l'article R 4127-40 du code de la santé publique, en ne respectant pas l'obligation d'assurer la qualité, […] figurant désormais à l'article R 4127-8 du code de la santé publique, et par l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ; que, de surcroît, il a méconnu les dispositions de l'article L 162-4 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 avril 2005, n° 3809
[…] atteinte d'une insuffisante rénale avérée chronique ; qu'en définitive, les prescriptions d'heptylate de testostérone ont fait courir aux patientes un risque injustifié au sens de l'article 40 du code de déontologie médicale alors en vigueur, figurant désormais à l'article R 4127-40 du code de la santé publique, en ne respectant pas l'obligation d'assurer la qualité, […] figurant désormais à l'article R 4127-8 du code de la santé publique, et par l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ; que, de surcroît, il a méconnu les dispositions de l'article L 162-4 du code de la sécurité sociale, […]
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Considérant que la nouvelle rédaction donnée aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4 du code de la santé publique respecte la liberté de la femme enceinte qui souhaite recourir à une interruption volontaire de grossesse ; […] qu'en effet, cette consultation "est systématiquement proposée avant ... l'interruption volontaire de grossesse, à la femme […] Lahache Vincent Considérant que les articles L. 162-1 à L.162-11 introduits dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 permettent à toute femme enceinte, qui s'estime placée par son état dans une situation de détresse et qui s'est soumise aux consultations prévues par les articles L.162-3 à L.162-5, […]
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