Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code pénal ; Vu l'article L. 162-10 du Code de la santé publique ; Vu l'article 15 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruprion volontaire de grossesse ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; […]
La publication en 1993, par l'Institut national d'etudes demographiques (INED), des statistiques etablies a partir des declarations prevues a l'article L. 162-10 du code de la sante publique correspond en effet aux chiffres de 1989. L'annuaire correspondant aux chiffres de 1990 a donc deja six ans de retard et la librairie de l'INED ne prevoit aucune parution prochaine. Il lui demande donc, en consequence, les raisons de ce retard et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour y remedier.
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