Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Les femmes célibataires étrangères âgées de moins de dix-huit ans doivent en outre se soumettre aux conditions prévues à l'article L. 162-7.
[…] * qu'ils auraient pu recourir à une interruption volontaire de grossesse soit avant la dixième semaine conformément aux articles L 162-1 à L 162-11 du Code de la santé publique, soit dans le cas où ce délai eut été dépassé, […] la seule agénésie de l'avant-bras droit n'est pas un cas permettant un avortement thérapeutique, car cette malformation ne présente pas les caractéres de gravité répondant aux conditions des articles L162-12 et L.162.13 du Code de la santé publique. […] il n'était plus possible pour les parents de décider de procéder à une interruption volontaire de grossesse sur le fondement des articles L.162-1 et suivants ancien du Code de la santé publique ;
[…] — que leurs préjudices résident en la perte de chance de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse conformément à l'article L 162-11 du code de la santé publique, […] Cependant, l'expert F… note que malgré l'organisation de deux réunions contradictoires, les échographies originales ne lui ont pas été présentées et que seuls les comptes-rendus écrits de trois examens échographiques pratiqués les 11 janvier 1995, […] — qu'il ne peut être valablement soutenu que les parents de Serena ont perdu une chance de recourir à un avortement thérapeutique tel que prévu à l'alinéa 1er de l'article 162-12 du code de la santé publique,
[…] R.G : 11/00745 […] Monsieur L G […] Elle demande à la cour de constater la recevabilité de l'intervention de C en cause d'appel, en application de l'article 1 de la loi du 4 mars 2002, et 554 du code de procédure civile. […] qu'ils ont failli dans leur devoir de conseil et d'information, qui trouve son fondement dans le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et que son préjudice consiste dans la perte de chance d'avoir pu recourir à une IVG thérapeutique conformément à l'article L 162-11 du code de la santé publique, un préjudice moral pour ne pas avoir pu se préparer à l'accueil d'un enfant lourdement handicapé, […]
[…] ................................................................................................................................. 9 - Article L . 2212-3 ................................................................................................................................. 9 - Article L . 2212-4 ................................................................................................................................. 9 - Article L . 2212-5 ............................................................................................................................... 10 - Article L […] Lahache Vincent Considérant que les articles L. 162 -1 à L.162-11 introduits dans le code de la santé publique par l'article […]
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