Article L164-1 du Code de la santé publique

Article L164

Article L164-2

Entrée en vigueur le 17 juillet 1970

Est créé par : LOI 70-633 1970-07-15 ART. 2 JORF 17 juillet

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

La surveillance sanitaire prévue à l'article L. 164 donne lieu obligatoirement à la délivrance de certificats de santé et à la détermination du groupe sanguin des enfants qui lui sont soumis.
Un décret en Conseil d'Etat précisera, parmi les examens obligatoires, ceux qui doivent donner lieu à l'établissement d'un certificat de santé et les âges auxquels doivent être subis ces examens.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1970
Est créé par :	LOI 70-633 1970-07-15 ART. 2 JORF 17 juillet
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 19 décembre 1989
Périmé par :	Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 4 () JORF 19 décembre 1989

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Décisions • 3

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1. CNIL, Délibération du 3 avril 1990, n° 90-47

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 15, 19 et 29 ; Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L164-1 ; Vu la loi du 22 juillet 1983 portant transferts de compétence dans les domaines de l'action sociale et de la santé ; Vu la délibération de la CNIL n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le traitement automatisé intitulé « GAMIN » ; Vu la délibération n° 87-01 du 13 janvier 1987 portant recommandation sur les traitements automatisés des certificats de santé du jeune enfant par département ; […]

2. CNIL, Délibération du 12 mai 1987, n° 87-50

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 15, 19, 29 et 44 ; Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L164-1 ; Vu la délibération de la CNIL n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le traitement automatisé intitulé « GAMIN » ; Vu la délibération n° 83-24 du 15 mars 1983 portant avis sur les traitements automatisés relatifs aux certificats de santé du jeune enfant ; Vu la délibération n° 87-01 du 13 janvier 1987 portant recommandation sur les traitements automatisés des certificats de santé du jeune enfant par départements ; […]

3. CNIL, Délibération du 16 décembre 1986, n° 86-122

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 15, 19 et 29 ; Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L 164-1 ; Vu la loi du 22 juillet 1983 portant transferts de compétence dans les domaines de l'action sociale et de la santé ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; […]

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