Article L164-3 du Code de la santé publique
Article L164-2
Article L166
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Sortie de vigueur le 19 décembre 1989

NOTA


*Nota : LOI 75-534 du 30 juin 1975 ART. 62 : fixe la date d'entrée en vigueur.*

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En conséquence sont modifiés : - Article L. 283 et L. 286-1 du code de la sécurité sociale ; article 1038 du code rural ; article 8 I de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; - (paragraphes modificateurs). […]

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