Article L178 du Code de la santé publique

Article L177

Article L178-1

Entrée en vigueur le 19 décembre 1989

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989

Le préfet [*autorité compétente*] peut, sur rapport du médecin inspecteur départemental de la santé, prononcer le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 176 [*sanction*] si l'établissement cesse de remplir les conditions fixées par le décret prévu audit article ou s'il contrevient aux dispositions des articles L. 162-6, 2° alinéa, et L. 162-9 à L. 162-11 [*relatives à l'interruption de la grossesse*].

Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par :	Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

2 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota - Ordonnance 90-570 du 25 juin 1990 art. 7 : dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Commentaires • 3

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1. Dossier documentaire -

Conseil Constitutionnel · 11 avril 2019

préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120–2. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les trois premiers alinéas de l'article L. 23 101, le premier alinéa de l'article L. 23103, les premier, […] qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution ; Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173 : 47. […] Considérant que le 5° de l'article 178 modifie l'article L. 14531 du code de la santé publique pour renforcer la transparence des liens d'intérêt entre, d'une part, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un…

Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2017

- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] 2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 234-1, des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2. […] Considérant que le 5° de l'article 178 modifie l'article L. 1453-1 du code de la santé publique pour renforcer la transparence des liens d'intérêt entre, d'une part, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, Mme Helen S. [Registre public des trusts]

Conseil Constitutionnel · 20 octobre 2016

articles 68 à 72, qui en sont inséparables ; - Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, Loi de modernisation de notre système de santé - SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 : 87. […] Considérant que le 5° de l'article 178 modifie l'article L. 1453-1 du code de la santé publique pour renforcer la transparence des liens d'intérêt entre, d'une part, les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l'homme mentionnés au paragraphe II de l'article L. 5311-1 ou les entreprises assurant des prestations associées à ces produits et, d'autre part, […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, Loi de modernisation de notre système de santéNon conformité

[…] Considérant que le 5° de l'article 178 modifie l'article L. 1453-1 du code de la santé publique pour renforcer la transparence des liens d'intérêt entre, d'une part, les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l'homme mentionnés au paragraphe II de l'article L. 5311-1 ou les entreprises assurant des prestations associées à ces produits et, d'autre part, […]

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