Article L179 du Code de la santé publique

Article L178-1

Article L180

Entrée en vigueur le 19 décembre 1989

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989

Toute publicité de caractère commercial, sous quelque forme que ce soit, concernant ouvertement ou d'une manière déguisée la grossesse ou l'accouchement est interdite, sauf en faveur des établissements autorisés dans les conditions de l'article L. 176 de la présente section, ainsi que dans les publications exclusivement réservées au corps médical.

Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par :	Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

2 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota - Ordonnance 90-570 du 25 juin 1990 art. 7 : dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2016, 16-83.694, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5143-9, alinéa 1, L. 5442-3, 1°, L. 5442-5, L. 5442-10, 2°, R. 5141-112-2 et du code de la santé publique, 179 et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ;

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Document parlementaire • 0

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