Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Les dispositions de l'article L. 221-4 du code des communes sont applicables à la répartition intercommunale des dépenses d'investissement mises à la charge de la commune propriétaire ou de la commune d'implantation en application du présent article. […] Article abrogé 15-10 A l'exclusion de la date mentionnée à l'article précédent, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. […] Modifie Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) Article 38 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L. 304 et L. 772 du code de la santé publique ont un caractère obligatoire. Article 49 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L185 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…
Et l'on peut considérer que cet article L. 134-3, non couvert par la QPC renvoie implicitement 2 à l'article L. 134-1. […] à un dispositif d'hébergement d'urgence. » Au terme de cette cascade, toute mesure relative à l'accès au dispositif d'hébergement d'urgence paraît relever des CDAS. […] Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance, les prestations relatives à la lutte contre la tuberculose mentionnées aux articles L. 214 et suivants du code de la santé publique et les prestations mentionnées à l'article 181-1 du présent code sont attribuées par le président du conseil général. […]
Lire la suite…