Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 7 : Dispositions diverses
Article L187 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/1953
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Version19/12/1989
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
L'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel est applicable à toute personne appelée à collaborer à la protection de la maternité et de la première enfance, notamment aux assistantes sociales et aux nourrices et gardiennes.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 janvier 2009, n° 08/04113
[…] Vu l'article 226-13 du code pénal, Vu l'article 225 du CFAS, Vu l'article 187 du CSP, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, In limine litis,
Lire la suite…- Enfant·
- Mère·
- Père·
- Vacances·
- Droit de visite·
- Domicile·
- Hébergement·
- Education·
- Autorité parentale·
- Médiation
Conformément à l'article L. 187 du code de la santé publique, le fonctionnement des CAMSP est financé pour 80 % par l'assurance maladie, et pour 20 % restants par le département d'implantation du centre. Il lui demande quelles sont les modalités de répartition de l'enveloppe des régimes d'assurance maladie par département pour le financement des 80 % leur incombant, afin de s'en inspirer pour la répartition entre les départements d'origine des enfants et le département d'implantation du centre de la part restant actuellement à la seule charge de ce dernier.
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