Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 8 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer
Article L190 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1991
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 12 () JORF 1er août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 9 mars 2015, n° 1302564
[…] — le centre hospitalier universitaire de Lille a méconnu les dispositions du code de la santé publique et notamment ses articles L 1113-1 et L 1113-7 ainsi que les articles 83, 149 et 190 du règlement intérieur du centre hospitalier ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
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- Vol·
- Préjudice
Le code des assurances (et les autres)[11] et le code de la santé publique[12] renvoient aux contours de la prohibition s'imposant aux opérateurs qui ne peuvent recevoir ou solliciter un tel test, […] ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de […] L. 1141-3. […] Créé par L. n° 2016-41 du 26 janv. 2016 (art. 190).
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