Code de la sécurité sociale / Partie législative / LIVRE VII : REGIMES DIVERS / DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE V : Départements d'outre-mer *DOM* / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 1 : Généralités
Article L755-3 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 0
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Il invoque a l'appui l'article 18 du decret du 29 juillet 1939, […] enfin la resurgence du primat du pere sur la mere, malgre les dispositions modernes du code civil sur l'autorite parentale et celles du code […] de la securite sociale, soit notamment ses articles L. 513-1, R. 513-1, rendus expressement applicables dans les DOM par les articles L. 751-1 et L. 755-3 du meme code. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la circulaire du 27 avril 1995 de l'inspection academique de la Martinique qui a annonce la suppression des prestations familiales « aux agents feminins maries » en s'appuyant sur l'article 18 du decret-loi du 29 juillet 1939, […]
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