Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
[…] que le maire a bien capacité à agir pour résilier le marché et pour prendre des mesures de salubrité publique ; que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne délégation du conseil municipal au maire pour signer les marchés ; que la délibération du conseil municipal de Poisy en date du 20 mars 2001 a été produite ; que par suite le moyen manque en fait ; […] que la société n'a pas été en mesure de présenter une quelconque pièce justificative pour prouver la réalité des prestations effectuées ; que l'article 195 du code de la santé publique prévoit que les locaux scolaires doivent être propres, afin d'assurer la sécurité sanitaire des élèves ; […]