Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Malgré tout, le législateur décidera en 1994 [8] de légiférer à l'encontre de cette recherche en instaurant deux articles nouveaux dans le Code de la Santé Publique [9] qui prohibent « toute expérimentation sur l'embryon » [10] . L'article L.152-8 du CSP nouvellement créé permettait néanmoins, par dérogation, que soient menées des études qui devaient « avoir une finalité médicale » et qui ne pouvaient « porter atteinte à l'embryon ». […] Le législateur substituait alors à l'article L.152-8 l'article L.2151-5 du CSP qui disposait, dans son premier alinéa : « la recherche sur l'embryon humain est interdite ». […]
Lire la suite…[…] code de la santé publique (CSP) les articles L. 152 -7 et L. 152 -8 ainsi rédigés : « Article L. 152 -7. – Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles. « Article L. 152 -8. – La conception in vitro d'embryons humains à des fins d'étude, […] l'homme et la femme formant le couple peuvent accepter que soient menées des études sur leurs embryons. « Leur décision est exprimée par écrit. […] B.– La loi déférée L'article […]
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