Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 4 : Actions de prévention concernant l'enfant
Article L162-16 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 12 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal ne peuvent être pratiquées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, que dans des établissements publics de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés selon les modalités prévues par les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII.
Les autorisations prévues par le présent article sont délivrées pour une durée de cinq ans et sont accordées après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article L. 184-3 et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale, cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue à l'article L. 759.
Des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires sont créés dans des organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif. Leurs missions, leur rôle auprès des autres intervenants en matière de diagnostic prénatal et les conditions de leur création et de leur agrément sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
S'agissant du diagnostic prénatal, les centres pluridisciplinaires prévus à l'article L. 162-16 du code de la santé publique constituent des instances innovantes d'expertise rassemblant des compétences cliniques et biologiques dans les différents domaines du diagnostic prénatal (prélèvements f taux, échographies, biologie f tale, pédiatrie, f topathologie, etc.). […] En application de l'article L. 145-15-1 du code de la santé publique, un décret en cours de publication encadre les conditions de prescription et de réalisation des tests biologiques, en dehors du diagnostic prénatal, qui visent à identifier des anomalies génétiques à des fins médicales. […]
Lire la suite…S'agissant du diagnostic prénatal, les centres pluridisciplinaires prévus à l'article L. 162-16 du code de la santé publique constituent des instances innovantes d'expertise rassemblant des compétences cliniques et biologiques dans les différents domaines du diagnostic prénatal (prélèvements f taux, échographies, biologie f tale, pédiatrie, f topathologie, etc.). […] En application de l'article L. 145-15-1 du code de la santé publique, un décret en cours de publication encadre les conditions de prescription et de réalisation des tests biologiques, en dehors du diagnostic prénatal, qui visent à identifier des anomalies génétiques à des fins médicales. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Vu les articles L. 266 et L. 266-1 devenus L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la Sécurité sociale, ensemble l'article L. 593 du Code de la Santé publique et l'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national, modifié et complété par les arrêtés subséquents ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que les médicaments autres que spécialisés ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national ; que, […]
Lire la suite…- Non inscription du produit au tarif pharmaceutique national·
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[…] 12. Considérant que l'article 12 de la loi insère au début du chapitre IV du titre premier du livre II du code de la santé publique un article L. 162-16 ; que celui-ci organise un diagnostic prénatal ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité ; que l'article 14 de la loi insère un article L. 162-17 qui pose les conditions auxquelles peut être effectué un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 mars 2022, n° 20/02149
[…] des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, […] du 16 décembre 1999, […]
Lire la suite…- Spécialité pharmaceutique·
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Évolution des dispositions contestées Article L. 1111-4 du code de la santé publique Pour information, l'article L.1111-4 du code de la santé publique tel qu'il existait jusqu'en 2002 (à savoir : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. […]
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