Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 18 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
[…] Vu l'article L. 162-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, et les articles L. 6111-1, L. 6111-2 et L. 6122-1 du code de la santé publique ; […] constituait un établissement de santé au sens des textes précités, soumis à autorisation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L.6111-1 et L.6111-2 du code de la santé publique et L.162-21 du code de la sécurité sociale ;
[…] ces deux textes méconnaissant la note d'information du 18 novembre 2020 ainsi que, par voie de conséquence, les dispositions combinées de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 6122-4-2° du code de la santé publique, les dispositions de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, le principe d'égalité devant les charges publiques, les principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et le principe de confiance légitime. […] Enfin, aux termes du II de l'article R. 162-34-4 du même code : » II.- Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au I du présent article, […]
[…] ces deux textes méconnaissant la note d'information du 18 novembre 2020 ainsi que, par voie de conséquence, les dispositions combinées de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 6122-4-2° du code de la santé publique, les dispositions de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, le principe d'égalité devant les charges publiques, les principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et le principe de confiance légitime. […] Enfin, aux termes du II de l'article R. 162-34-4 du même code : » II.- Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au I du présent article, […]