Article L198-3 du Code de la santé publique

Article L198-2

Article L199

Entrée en vigueur le 7 mars 2000

Est créé par : Loi n°2000-197 du 6 mars 2000 - art. 1 () JORF 7 mars 2000

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.

Entrée en vigueur le 7 mars 2000
Est créé par :	Loi n°2000-197 du 6 mars 2000 - art. 1 () JORF 7 mars 2000
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).