Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est créé par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 46 () JORF 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
[…] enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 décembre 1989 ; […] Considérant que cette argumentation doit être examinée en fonction tant du contenu propre de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale que des autres dispositions de ce code qui définissent les rapports des médecins et des organismes de sécurité sociale ; […] Considérant que la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 a inséré dans le code de la santé publique un livre II bis intitulé : « Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales » ; que l'article 46 de la loi déférée a pour objet d'ajouter à ce livre II bis un titre VI intitulé : « Dispositions diverses » composé des articles L. 209-22 et L. 209-23 ; […]
[…] 162-7 et L . 162-8 de ce code des modifications destinées à substituer au concept de convention unique la notion de pluralité de […] Considérant que la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 a inséré dans le code de la santé publique un livre II bis intitulé : “Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales” ; que l'article 46 de la loi déférée a pour objet d'ajouter à ce livre II bis un titre VI intitulé : “Dispositions diverses” composé des articles L. 209 -22 et L. 209-23 […]
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