Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 1 : Lutte contre la tuberculose / Chapitre 1 : Prophylaxie
Article L217 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 1 () JORF 19 janvier 1994
Modifié par : Loi 94-43 1994-01-18 art. 1 II, III, VI JORF 19 janvier 1994
Sera puni des sanctions prévues à l'article 471 du Code pénal quiconque refuse de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels il exerce l'autorité parentale ou dont il assure la tutelle, aux prescriptions des articles de la présente section ou qui en aura entravé l'exécution.
En cas de récidive, les sanctions applicables seront celles prévues par l'article 475 du même code.
Commentaires • 24
L'article L.217 (devenu l'article L. 3116-4 du nouveau code de santé publique), prévoit que le refus de se soumettre ou de soumettre son enfant à la vaccination obligatoire antituberculeuse est un délit depuis l'ordonnance nº 58-1297 du 23 décembre 1958. L'immunisation contre les maladies infectieuses constitue une des interventions de santé publique parmi les plus importantes. Mais le BCG est un vaccin controversé, en France comme dans les pays européens. Il lui demande son avis à ce sujet.
Lire la suite…L'article L. 3116-1 du code de la santé publique prévoit l'application des dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 du même code aux infractions aux articles relatifs à la vaccination obligatoire antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique, antithyphoïdique, […] l'article L. 3116-4 est la reprise à droit constant de l'ancien article L. 217 CSP qui renvoie aux articles 471 et 475 du code pénal. L'article L. 217 était issu de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1950 et a été codifié lors de la promulgation du code de la santé publique en 1953 sous le numéro 218. […] Dès lors, la refonte du code de la santé publique se faisant à droit constant, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 novembre 2001, 222741, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que les articles L. 3116-1 à L. 3116-5 du code de la santé publique, qui se sont substitués notamment aux dispositions des articles L. 48, L. 48-3 et L. 217 de l'ancien code de la santé publique, prévoient les sanctions applicables en cas de manquement au respect des obligations vaccinales ainsi que les modalités de constatation des infractions ;
Lire la suite…- B) partie législative du code de la santé publique·
- Codification -<ca>codification à droit constant·
- Méconnaissance de l'habilitation législative·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Compétence·
- Existence·
- Santé publique·
- Vaccination·
- Liberté
L'article L. 3116-1 du code de la santé publique prévoit l'application des dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 du même code aux infractions aux articles relatifs à la vaccination obligatoire antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique, antithyphoïdique, […] l'article L. 3116-4 est la reprise à droit constant de l'ancien article L. 217 CSP qui renvoie aux articles 471 et 475 du code pénal. L'article L. 217 était issu de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1950 et a été codifié lors de la promulgation du code de la santé publique en 1953 sous le numéro 218. […] Dès lors, la refonte du code de la santé publique se faisant à droit constant, […]
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