Article L217-3 du Code de la santé publique
Article L217-2
Article L218
Entrée en vigueur le 12 mai 1955
Sortie de vigueur le 19 janvier 1994

NOTA


[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 14 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 18.*]

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